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Déclaration de taxe de séjour d'un camping : les données
Préparer la déclaration de taxe de séjour d'un camping à partir de vos séjours : nuitées imposables, exonérés, régime au forfait et contrôles.
Mis à jour le
Une déclaration de taxe de séjour se prépare avec les séjours de votre logiciel : qui a dormi combien de nuits, et qui en est exonéré. La règle (tarif, dates de versement, formulaire) vient de votre commune ; les chiffres viennent de vos données. Cette page porte sur la préparation et le contrôle de ces chiffres. Elle ne remplace ni la délibération de votre commune, ni l'avis d'un professionnel.
Textes consultés le 15/11/2026 : articles L2333-26 et suivants du Code général des collectivités territoriales sur Légifrance, et fiches F743 et F31635 du site entreprendre.service-public.gouv.fr (vérifiées le 01/01/2026).
Au réel ou au forfait : ce qui change pour vos données
| Régime du réel | Régime du forfait | |
|---|---|---|
| Base | Chaque personne, chaque nuit | La capacité du camping, quel que soit le remplissage |
| Ce que vous comptez | Nuitées des personnes non exonérées | Unités de capacité et nuits de la période |
| Qui la règle | Le client, vous collectez et reversez | Vous, l'exploitant |
| Données nécessaires | Séjours, personnes par âge, motifs d'exonération | Arrêté de classement, période d'ouverture, abattement voté |
C'est la commune ou l'intercommunalité qui choisit le régime. Votre préparation n'est pas la même.
Au réel : calculer les nuitées imposables
La taxe est établie sur les personnes qui ne sont pas domiciliées dans la commune (article L2333-29). L'article L2333-31 exonère notamment :
- les mineurs ;
- les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
- les personnes en hébergement d'urgence ou relogement temporaire ;
- les personnes dont le loyer est inférieur à un montant fixé par le conseil municipal.
Le calcul, séjour par séjour :
Nuitées imposables = (personnes − personnes exonérées) × nuits du séjour dans la période
Exemple, à titre d'illustration : un séjour de 7 nuits pour 2 adultes et 2 enfants donne 28 nuitées, dont 14 imposables. Au tarif voté par votre commune, multiplié par 14, s'ajoute le cas échéant la taxe additionnelle départementale ou régionale ; la fiche F31635 indique qu'elle peut s'appliquer selon la commune.
Pour mémoire, la même fiche donne pour 2026 des tarifs compris entre 0,20 € et 0,60 € par personne et par nuit pour les terrains classés 3, 4 ou 5 étoiles, et 0,20 € pour les terrains classés 1 ou 2 étoiles. Le tarif à appliquer est celui de votre délibération, pas ce plafond.
Au forfait : la capacité, pas le remplissage
L'article L2333-41 assoit la taxe forfaitaire sur la capacité d'accueil. La façon de compter cette capacité relève du texte en vigueur de cet article et de la délibération de votre commune : demandez-la à la commune et lisez la fiche F31635 de Service-public, sans en déduire de règle de calcul de mémoire. Le conseil municipal fixe un abattement, compris entre 10 % et 80 % selon la fiche F31635. D'après l'article R2333-56, la déclaration au forfait porte notamment sur le tarif, le nombre de nuitées et le taux d'abattement. La fiche F743 indique qu'elle se fait auprès de la mairie au moins un mois avant la période de perception.
Les données utiles sont donc peu nombreuses : le nombre d'emplacements de l'arrêté de classement (et non celui de votre plan actuel), vos dates d'ouverture, l'abattement voté et la règle de capacité de votre commune. Ce sont elles qu'il faut vérifier.
Les données à extraire au réel
| Colonne | Pourquoi |
|---|---|
| N° de séjour | Retrouver une ligne en cas de question |
| Dates d'arrivée et de départ | Ventiler les nuits par période de déclaration |
| Nombre d'adultes, nombre de mineurs | Retirer les mineurs |
| Motif d'exonération (saisonnier, urgence…) | Justifier les autres exonérations |
| Canal de réservation | Repérer les séjours où une plateforme a pu collecter elle-même |
| Taxe facturée | Comparer le dû au collecté |
Plusieurs logiciels produisent cet état : Inaxel indique que Naxi Gestion établit automatiquement les états de taxe de séjour. Le recalcul reste utile pour contrôler l'état avant de l'envoyer.
Les questions à poser à vos données
- « Nuitées imposables de juillet : personnes moins mineurs, par séjour, puis total. »
- « Séjours de juillet dont le nombre de mineurs est vide. »
- « Séjours à cheval sur juillet et août : combien de nuits dans chaque mois ? »
- « Écart entre la taxe facturée aux clients et la taxe calculée, séjour par séjour. »
- « Séjours réservés par une plateforme : la taxe a-t-elle été facturée par nous ou par elle ? »
Contrôler avant d'envoyer
- Le total des nuitées imposables retombe sur l'état du logiciel pour la même période.
- La taxe collectée auprès des clients correspond à la taxe déclarée ; un écart signale un oubli de facturation ou une erreur d'âge.
- Aucun séjour compté deux fois, notamment quand un intermédiaire a lui-même collecté la taxe : l'article R2333-50 prévoit que les professionnels collecteurs remettent un état des sommes versées à la collectivité.
- Les dates de versement sont celles de la délibération (article L2333-34). La fiche F743 signale qu'un retard expose à une taxation d'office et à un intérêt de retard de 0,20 % par mois.
Pour la différence entre nuitée et nuit d'emplacement, voir la nuitée en camping.
Questions fréquentes
Que faut-il déclarer pour la taxe de séjour d'un camping au réel ?
L'article L2333-34 du Code général des collectivités territoriales prévoit une déclaration à la collectivité qui a institué la taxe, portant notamment sur le nombre de nuitées constatées et le montant collecté. Le format et les dates sont fixés localement : demandez-les à votre commune ou intercommunalité.
Les enfants sont-ils soumis à la taxe de séjour au camping ?
Non : le Code général des collectivités territoriales exonère les mineurs. Pour les retirer de la déclaration, chaque séjour doit enregistrer séparément le nombre d'adultes et le nombre de mineurs.
Comment se calcule la capacité d'un camping au forfait ?
Elle dépend du texte en vigueur de l'article L2333-41 du Code général des collectivités territoriales et de la délibération de votre commune. Demandez à la commune la règle appliquée chez vous ; la fiche F31635 de Service-public donne le cadre général, dont l'abattement de 10 à 80 %.
Sources
Pages consultées pour écrire cet article :
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006192283/
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070633/LEGISCTA000006192688/
- https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F743
- https://entreprendre.service-public.gouv.fr/vosdroits/F31635
- https://www.inaxel.com/fr/logiciel-gestion-camping